Le Parlement réuni en Congrès ce lundi 21 juillet a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. 

C’est une bonne nouvelle pour notre démocratie, car ce texte comporte un certain nombre de dispositions qui vont améliorer le fonctionnement de notre vie politique. 


Ainsi, la nouvelle procédure d’élaboration des lois permettra un meilleur travail du Parlement avec l’instauration d’un délai minimum entre le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement et son examen en séance publique. 
De plus, les assemblées débattront désormais sur le texte adopté et amendé par la commission parlementaire concernée et non plus sur le texte initial déposé par le Gouvernement. L’ordre du jour des assemblées laissera aussi plus de place à l’initiative des parlementaires et notamment à ceux de l’opposition. 
Ces dispositifs, qui peuvent sembler techniques, devraient cependant contribuer largement à une meilleure qualité du travail parlementaire. 

Les pouvoirs de contrôle du Parlement seront également renforcés et permettront un rééquilibrage entre les pouvoirs exécutif et législatif : les nominations effectuées par le Président de la République s’effectueront sous la surveillance du Parlement, l’utilisation de la procédure 49.3 sera fortement limitée, ou autre exemple, l’accord du Parlement sera requis pour le maintien de nos troupes militaires à l’étranger. 

En approuvant cette révision de la Constitution, les parlementaires ont aussi voulu donner des droits nouveaux aux citoyens français. 
Tout justiciable pourra par exemple saisir indirectement le Conseil Constitutionnel pour contester une loi s’il estime qu’elle porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux (c’est le mécanisme dit de l’exception d’inconstitutionnalité). 
Autre nouveauté, les citoyens auront désormais la possibilité de provoquer l’organisation d’un référendum d’initiative populaire. 
Tous ces droits nouveaux répondent à l’attente légitime des Français d’être mieux entendus et plus associés au fonctionnement de notre démocratie. 


La modernisation de nos institutions, rendue indispensable suite à l’adoption du quinquennat, constitue donc un véritable progrès approuvé par trois cinquièmes des parlementaires, soit 60% d’entre eux. 

Nous devons cependant déplorer le vote « bloqué »des parlementaires socialistes qui, à une exception près, se sont opposés à cette réforme. 

Une nouvelle fois, les socialistes, et leurs alliés communistes et verts, ont montré qu’ils étaient aujourd’hui dans une logique d’opposition frontale, dans une logique d’obstruction et d’immobilisme. Enfermée dans une logique d’appareil, la gauche se radicalise de plus en plus dans des discours et des positions purement protestataires. 
J’aurais aimé, qu’à l’instar des radicaux et des centristes, plus de socialistes votent cette réforme constitutionnelle et montrent pour une fois, le visage d’une opposition constructive, moderne et responsable. 

Au bout du compte, cette révision de la Constitution n’est sans doute pas parfaite. Chacun d’entre nous s’interrogera sur la portée de telle disposition, regrettera l’absence de telle proposition… Personnellement, j’aurais vivement souhaité que l’obligation d’équilibre budgétaire soit inscrite dans notre Constitution, afin que cet équilibre ne reste pas un vœu pieux dont la réalisation est sans cesse repoussée, mais devienne une obligation incontournable. 

Mais, globalement, ce texte constitue indéniablement un progrès. En le votant, le Parlement a donné de nouvelles pistes pour une rénovation et une revitalisation de notre démocratie. A nous, parlementaires, citoyens de savoir les emprunter… 

Enfin, ce vote est un formidable encouragement pour poursuivre la modernisation de notre pays engagée par le Gouvernement de François FILLON depuis quatorze mois.