L’examen de la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés se déroule depuis mardi à l’Assemblée Nationale. La semaine prochaine nous aurons à nous prononcer sur ce texte. Les échanges dans l’hémicycle montrent combien l’exercice de ce qu’on appelle un redécoupage électoral est délicat et sensible. Et c’est vrai qu’il en va de la crédibilité et de la pérennité de nos institutions.

Le débat passionné et parfois excessivement polémique auquel nous assistons m’inspire 3 observations :

1 - Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler une nouvelle fois que ce redécoupage ne répond pas à un souhait du Gouvernement et de la majorité parlementaire, mais qu’il répond bien à une exigence exprimée régulièrement depuis plus de dix ans par le Conseil Constitutionnel. Il devenait en effet impossible d’ignorer plus longtemps le décalage existant entre le découpage actuel et les évolutions démographiques constatées au cours des deux dernières décennies.

2 - Il faut ensuite souligner les efforts qui ont été faits pour améliorer et moderniser le mécanisme institutionnel de délimitation des circonscriptions.

- ainsi des critères objectifs ont été fixés dans la loi d’habilitation du 13 janvier 2009, critères éclairés par la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier dernier ;

- par ailleurs, une commission indépendante, chargée d’émettre un avis sur la proposition du Gouvernement, a été créée en application de l’article 25 de la Constitution. Nous pouvons d’ailleurs souligner l’importance du travail effectué par cette commission indépendante, ainsi que par le Conseil d’Etat.

3 - Il reste, qu’à la lumière des débats sur ce projet de redécoupage, des pistes d’amélioration sont imaginables pour l’avenir :

- peut-être faudrait-il envisager un déclenchement de la procédure de redécoupage sur la base de critères définis objectivement et préalablement et ce, afin de ne plus revoir des gouvernements successifs se dérober devant l’exercice ;

- peut-être faudrait-il aussi réfléchir à un accroissement des compétences de la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution et qui a été mise en place en avril dernier.

- sans doute faudra t-il également prévoir une procédure de consultation préalable mieux encadrée au niveau local. Une liste des avis à solliciter pourrait être ainsi établie préalablement et officiellement pour tous les territoires. Ces avis devraient être rendus publics, ceci afin d’éviter par la suite des interprétations, des suspicions ou des rumeurs infondées….

Enfin, il pourrait être facile d’assimiler le vote positif ou négatif de tel ou tel député sur la ratification de cette ordonnance à une validation ou au contraire à une contestation du découpage de la circonscription dont il est issu.

Mais il devrait être clair, qu’en votant pour ou contre le texte, chacun d’entre nous participe à l’expression de la volonté générale et non pas à l’expression de son opinion particulière sur le périmètre de sa circonscription.

Je me prononcerai donc la semaine prochaine sur la méthode utilisée par le Gouvernement sur l’ensemble du territoire national et dépasserai ainsi ma position personnelle sur le projet de redécoupage de la première circonscription : proposition de maintenir le périmètre en l’état et refus de voir Bourg ou la Bresse être coupés en deux.

Je voterai donc pour la ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009, considérant que le travail et la méthode utilisés par le Gouvernement correspondent bien à la mission qui lui avait été confiée dans le respect de nos institutions.