Le Gouvernement a engagé depuis près de 3 ans une action déterminée de lutte contre toutes les formes de fraude, les fraudes fiscales comme les fraudes sociales (les carrousels de TVA, les arrêts maladie, la fraude aux prestations sociales ou l’évasion fiscale). La fraude des entreprises est également visée, C’est d’ailleurs dans ce domaine que les outils ont été le plus renforcés (lutte contre le travail dissimulé, mise en place de peines planchers dans le domaine de la fraude sociale…). Les instruments de lutte contre les fraudes au quotidien et les fraudes les plus graves ont été développés (falsifications, faux logiciels comptables, utilisation de sociétés éphémères…) en dotant les agents du fisc de pouvoirs de police judiciaire et en recrutant 50 agents supplémentaires.

La crise financière a démontré la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.

Le secret bancaire et les paradis fiscaux ont contribué à la plus grave crise économique et financière depuis la Seconde Guerre Mondiale. La moralisation du capitalisme implique donc de mener une lutte résolue contre ces deux composantes de la crise. Cette nécessité a fait l’objet d’un consensus lors du sommet du G20 de Londres d’avril 2009, au cours duquel les Etats participants ont clairement exprimé leur intention de prendre des mesures à l’encontre des Etats non coopératifs et de mettre fin au secret bancaire. Dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2009, le Gouvernement français est passé des paroles aux actes, en renforçant considérablement le dispositif de lutte contre les Etats non coopératifs. Il a notamment prévu un ensemble de sanctions pour les Etats qui seraient sur la liste noire de l’OCDE (retenue à la source de 50 % sur les mouvements financiers à destination de ces Etats par exemple).

Le ministre Eric WOERTH a par ailleurs fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité, en créant un fichier des contribuables suspectés d’avoir des comptes non déclarés à l’étranger et en exigeant des banques qu’elles communiquent à l’administration fiscale les mouvements financiers à destination des paradis fiscaux. Ce droit de communication à grande échelle a déjà été expérimenté par certains de nos voisins et partenaires : le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie, (Etats Unis et Canada en projet). Des contrôles fiscaux seront de plus en plus fréquemment lancés contre les contribuables suspectés d’avoir un compte non déclaré à l’étranger, grâce à la création de ces nouveaux outils. Une première vague de 1 000 contrôles est en cours de lancement, notamment sur les contribuables inscrits sur la liste HSBC. L’utilisation de ces données est en effet légale : d’abord parce qu’elles ont été transmises par la justice française aux services fiscaux ; ensuite parce que l’administration fiscale va elle-même rassembler des éléments de preuve (il ne suffit pas d’être sur la liste pour être redressé). Le ministre a néanmoins souhaité que les contribuables qui ont un compte non déclaré à l’étranger puissent régulariser d’eux-mêmes leur situation. La régularisation n’est pas une amnistie. 

Depuis 3 ans des résultats concrets :

En matière de fraudes fiscales, les résultats financiers du contrôle fiscal sur place sont en hausse de près de 4 %, soit un total de près de 10 milliards d’euros pour 2009. Plus des 2/3 des droits redressés portent sur les entreprises et non pas, comme le laisse penser l’opposition, sur les ménages.

La lutte contre l’évasion fiscale est un vrai succès. Au 31 décembre 2009, la cellule a enregistré plus de 3500 demandes de régularisation pour un montant global d’avoirs représentant près de 6 milliards d’euros et un rappel d’impôts et de pénalités de près de 700 millions d’euros.

Le Gouvernement obtient également des résultats en matière de lutte contre les fraudes sociales :

• entre 2006 et 2008, nous avons augmenté de 65 % les résultats de nos contrôles : les fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale ont augmenté de 227 à 365 millions d’euros ;
• les contrôles d’arrêts maladie ont augmenté de 130 % : 700 000 en 2006, 1,2 millions en 2007, 1,6 millions en 2008.